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Les droits et devoirs des propriétaires intégrés dans une communauté sont régulés par la Loi 49/1960, du 21 juillet, de Propriété Horizontale, avec une révision en vigueur depuis le 28 juin 2013.

Nous incluons dans cet article une série de questions relatives au régime de la propriété horizontale.

Puis-je faire des travaux dans ma propriété?

L’article 7 de la loi mentionnée établit que le propriétaire de chaque appartement ou local peut modifier les éléments architectoniques, installations ou services de celui ci quand les travaux ne nuisent ou n’altèrent pas la sécurité du bâtiment, sa structure générale, sa configuration ou états extérieurs, ou ils porteraient préjudice aux droits des autres propriétaires, devant prévenir des travaux au préalable à la personne qui représente la communauté.

Dois-je payer la dette de communauté du propriétaire antérieur? 

Selon l’article 9, c’est une obligation pour chaque propriétaire de contribuer, selon son quota de participation fixé dans le titre ou spécialement établit, au frais généraux pour le maintien adéquat de l’immeuble.

Les crédits en faveur de la communauté correspondants à des sommes de la partie échéante de l’année en court et au trois années antérieurs ont la condition de préférentiels. Ceci implique que l’acheteur d’une habitation, doit payer les sommes dues à la communauté par les titulaires anterieurs jusqu’à la limite des sommes imputables à la partie échéante de l’annualité dans laquelle a lieu l’acquisition et les trois années naturelles antérieures, répondant le nouveau titulaire avec le propre bien immobilier acquis.

¿Qui nomme le président de la communauté?

Pendant l’Assemblé des propriétaires, le president sera nommé, entre les propriétaires, par élection ou, subsidiairement, par un tour rotatif ou par tirage au sort. Sauf si les statuts de la communauté dispose du contraire, la nomination sera pour une durée d’un an.

Puis-je nominer un représentant pour qu’il assiste en mon nom a l’Assemblé des propriétaires?

Dans le cas ou vous ne pourriez pas assister, vous pourrez nominer un representant légal ou volontaire, il suffit pour cela d’une procuration signée par le propriétaire autorisant l’assistance et représentation pendant l’Assemblée. 

Puis-je voter si je ne suis pas à jour des paiements de la communauté ?

Si vous avez une dette correspondante à des paiements échéants et vous n’auriez pas contesté celle-ci judiciairement ou vous n’auriez pas procéder a la consignation judiciaire ou notariale de la somme due, vous pourrez participer aux délibérations de l’Assemblée, mais vous n’aurez pas le droit de vote.