La donation en Espagne

La donation en Espagne est régulée par le Code Civil, dans son article nº 618, qui indique littéralement que la donation est un acte libre par lequel une personne dispose gratuitement d’une chose en faveur d’une autre personne, qui l’accepte.

Cela veut dire qu’il s’agit d’un acte de générosité, on distribue un bien sans attendre de récompense, gratuit, et il doit être accepté par la personne qui reçoit ce bien.

Les effets d’une donation sont déployés au moment de l’acceptation, ce qui n’oblige donc pas le donateur jusqu’au moment ou le bien est accepté par le récepteur.

En référence à la donation d’un bien immobilier, il est indispensable pour quelle soit valider, que la donation se fasse en Acte public devant un notaire, devant spécifier dans celui-ci les biens qui sont donnés et les charges existantes sur ceux-ci. L’acceptation peut être faite dans le même Acte de donation ou séparément et si elle est faite séparément, elle devra être notifiée au donateur.

Les biens qui peuvent faire objet de donation sont les biens présents du donateur mais pas les biens futurs, c’est à dire, ceux dont il ne dispose pas au moment de la donation.

Quand la donation est faite à plusieurs personnes de manière conjointe, elle s’entend comme faite à parties égales.

La donation faite par une personne qui n’a pas d’enfants ni de descendants, peut être révoqué, dans les cas suivants:

• Quand le donateur a, même après la donation, des enfants, même si ils sont posthumes.

• Que l’enfant du donateur soit vivant, quand le donateur pensait son enfant mort au moment de la donation.

Dans ce cas, une fois la donation résiliée, les biens donnés seront restitués au donateur, ou leurs valeurs si le récepteur les a vendus.

Quant à la fiscalité dans les cas de donation, elle constitue un fait imposable dans l’Impôt sur les successions et les donations, entre autres, l’acquisition de biens et droits par donation à titre gratuit, «inter vivos», le contribuable étant le récepteur ou le bénéficiaire de la donation.

Le type à appliquer pour le calcul de l’impôt dépend de la valeur de la donation. Si la Communauté Autonome n’a pas approuvé une échelle différente, les types de l’impôt sont les suivants:

Si vous souhaitez plus d’information relative a l’impôt à payer dans une donation ou la façon de procéder avec celle-ci, nous vous conseillerons tout au long de la procédure et nous vous assisterons pour la signature de l’Acte public de donation, règlement des impôts et enregistrement des biens immobiliers donnés au nom du nouveau propriétaire.