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Désignation de l’agent
Selon une nouvelle modification dela LoiGénéraletributaire, 58/2003 du 17 décembre, les non-résidents en Espagne, lorsqu’ils opèrent à travers un établissement permanent ou lorsque le montant et les caractéristiques de ses actifs situés sur le territoire espagnol serait sollicité par l’administration fiscale, devrons désigner un mandataire résidant en Espagne et communiquer sa nomination, l’accréditent avant la date limite pour la présentation d’impôt. Ne pas avoir un représentant en Espagne sera considéré comme une infraction administrative passible d’une amende de 1.000,00€uros
Arcos & Lamers asociados, votre cabinet d’avocats spécialisé en droit espagnol.
Maria Teresa Arcos
Wim Lamers
Marbella, mai, 2012
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