M. Félix Ruiz Peña, avocat anglophone espagnol à Marbella, souhaite faire connaître quelques notes sur ce que l’on appelle en espagnol « Dación en Pago ». Bien que la loi hypothécaire espagnole, à l’article 140, réglemente une forme de « dation en paiement » (dación en pago) (« Néanmoins, les dispositions de l’article 105, peuvent être convenues valablement dans le contrat de titre hypothécaire volontaire et l’obligation garantie prend ainsi effet uniquement sur les propriétés objet de l’hypothèque / / Dans ce cas, la responsabilité de l’action du débiteur et du créancier, en vertu de l’hypothèque, sera limitée à la valeur du bien hypothéqué, et n’atteindra pas d’autres actifs du débiteur ….»), cependant, cela ne peut être convenu avec le créancier qu’avant la formalisation du prêt. Il y a très peu de gens qui, au moment de signer leur prêt hypothécaire, ont réfléchi à propos de cette clause de l’article 140 de la LH.
En terme général, l’Impôt sur les Activités Economiques est une taxe directe de caractère réel sur les activités économiques du territoire national pour les personnes physiques et juridiques et les entités visées par l’art. 35.4 de la Loi 58/2003 du 17 Décembre à condition qu’ils réalisent des activités d’entreprise, professionnelles ou artistiques.
Exemption de l’Impôt:
Seront exonérés de l’Impôt entre autres: Lire la suite »
NOUS VOUS SOUHAITONS UN JOYEUX NOËL ET UNE BONNE ANNÉE.L’avocat, Me. Félix Ruiz Peña, membre du Buffet Arcos & Lamers Asociados, ne voudrait pas partir sans faire un commentaire dans notre blog, en raison de la crise financière et l’explosion de la bulle du marché immobilier, sur le drame des personnes expulsées de leur logement dans notre pays.Le nombre des exécutions hypothécaires ne cesse d’augmenter : elles atteignent un 18% de plus que l’année dernière à la même époque, selon le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
Le Gouvernement et l’Opposition se sont réunis afin d’essayer de trouver une solution pour les milliers de familles affectées et sérieusement menacées de perdre leurs logements à cause des normes d’application d’une loi caduque qui ignore la « réalité sociale de l’époque dans laquelle elle est appliquée » (art. 3 du Code Civil espagnol). Lire la suite »
