Conseils Lègaux Costa del Sol

De nombreuses entreprises possèdent ces derniers temps de plus en plus de crédits impayés, impossible à percevoir, il est donc nécessaire de prendre en compte les informations suivantes:

Un crédit sera considéré comme entièrement ou partiellement irrécupérable si il remplit les conditions suivantes:

1. Q’ un an se soit écoulé entre la déclaration d’impôt qui inclus le crédit sans avoir obtenu le paiement de tout ou d’une partie du crédit dérivé de celle-ci. Lire la suite »

Aujourd’hui, nous nous arrêterons sur une nouvelle exigence qui, affecte toutes les habitations existantes, quand elles font l’objet d’un acte de vente ou d’un contrat de location.

Le certificat de performance énergétique est régi par un projet d’arrêté du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme, et qui oblige toutes les habitations lorsqu’elles sont vendues ou louées.

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Wim Lamers, Maite Arcos

C’est la devise de « Arcos & Lamers Asociados », car elle est courte, concise, concrète, et fait penser à la personne qui la lit, la regarde, ou même à la personne à qui cette devise est commentée.

La devise veut dire quelque chose sans le dire explicitement. Elle représente l’esprit de notre cabinet d’avocats et de conseillers fiscaux,Arcos & Lamers Asociados, étant donné qu’elle transmet confiance et sécurité.

Pour quelle raison devriez-vous confier vos affaires juridiques, fiscaux, du travail, du commerce et comptables àArcos & Lamers Asociados?

Pour deux raisons, essentiellement:

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Dans l’ensemble, dans la transmission de terrains, le contribuable assujetti a l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (impôt municipal des plus-values), est la personne physique ou l’entité juridique qui transmet le terrain. Et également, peut devenir sujet passif substitut du contribuable la personne physique ou l’entité juridique qui acquiert le terrain lorsque le contribuable est une personne non résidente en Espagne.

Bien que l’article 110.6.b du texte consolidé de la loi de régulation des taxes locales exige des acheteurs de communiquer à la mairie la réalisation du fait imposable, le fait est que, dans la pratique, ces communications ne s’effectués seulement que dans les circonstances dans lesquelles, pour garantir le paiement, l’acheteur, retenait en Acte Public le montant approximatif de l’impôt des plus-values lorsque le cédant est un non-résident en Espagne. Dans les cas où le cédant est une entité juridique, un promoteur par exemple, cette communication à la Mairie, comme nous venons de dire, n’été pas faite. Lire la suite »

Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre précédent post sur le même sujet (lien: **) les marques qui ont suivi l’enregistrement comme marques communautaires, peuvent élargir leurs horizons de protection au-delà de l’Union européenne par le biais d’un enregistrement international.

Ce processus est exécuté à travers le système du Protocole de Madrid.

Mais quel est ce système de Madrid?

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Le Gouvernement de l’Espagne a accompli ce qui avait avancé en 2012. La déduction par investissement en résidence habituelle pour tous les contribuables, résidents fiscales en Espagne, qui achètent leur résidence principale, a été éliminée à partir du 1 janvier 2013.

Néanmoins, un régime transitoire a été établi, qui permet de continuer à pratiquer cette déduction aux contribuables, résidents fiscales en Espagne, dont le 1er Janvier 2013:

 Avaient acquis leur résidence habituelle ou avaient versé de montants pour la construction de celle-ci.

 Avaient versé des quantités pour des travaux de réhabilitation ou d’ampliation de la résidence habituelle.

 Avaient versé des sommes pour l’exécution de travaux et installations d’adéquation de la résidence habituelle à des personnes handicapées. Lire la suite »

Aujourd’hui, nous allons toucher un élément fondamental de votre organisation d’entreprise. Celui qui distingue vos produits ou services d’autres du même secteur, en se rapprochant du point de vue international faisant distinction entre la Marque communautaire et le Registre international d’une marque.

Pour tout savoir sur les marques nationales en général, n’hésitez pas à visiter notre blogue http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/178/spanish-registry-for-marks/

La marque communautaire a compétence sur tout le territoire de l’Union européenne et elle peut s’inscrire auprès de l’Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) (Alicante, Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante), mais la demande peut aussi se faire auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques (Madrid, Paseo de la Castellana, 75, 28046 Madrid).

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