Cette question est régie dans notre système juridique par le Décret Royal 515/1989 du 21 avril sur la protection des consommateurs en termes d’informations à fournir dans l’achat, la vente et la location de logements, en vigueur a partir du 17 Novembre 1989.
L’acquisition ou la location d’un logement es un fait d’une grande importance dans la vie d’une personne, c’est pour cela que sont réglementés des aspects comme les matériaux de construction, frais pour l’acheteur et les documents à fournir pendant l’opération.
Les promoteurs devront avoir à disposition du public les informations suivantes: Lire la suite »
Loi 4/2013 du 4 juin, de mesures d’assouplissement et promotion du marché de location d’habitations.
Afin de trouver l’équilibre entre les besoins de location d’une maison et les garanties nécessaires pour le propriétaire et qu’il puisse mettre a disposition du marché sa propriété pour la louer, la loi effectue une série de modification dans les matières suivantes : Lire la suite »
Le notaire est un professionnel indépendant qui garantit que votre transaction est effectuée dans la plus stricte légalité.
Nous nous rendons chez un notaire pour signer, entre autres, l’acte d’achat/vente d’une habitation qui va s’acheter ou se vendre, octroyer un pouvoir, faire un testament, constituer une société. En Espagne, le notaire est une garantie de sécurité, légalité et indépendance.
Quelles sont les informations recueillies dans votre acte d’achat/vente
Au début du document, vous trouverez le contenu suivant: Lire la suite »
POINTS À PRENDRE EN COMPTE POUR VOTRE TRANQUILITÉ.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous devez vous assurez que la propriété soit inscrite au registre foncier (Registro de la propiedad, en espagnol) correspondant.
Dans ce registre, vous pourrez consulter les aspects suivants fondamentaux de votre bien immobilier:
1.- Que la propriété soit bien enregistrée à votre nom.
2.- Description de la propriété, surface et quota dans la copropriété qui déterminera le montant des prélèvements de la copropriété.
3.- Les possibles charges existantes sur la propriété, comme un crédit hypothécaire ou un embargo.
Depuis le 28 Juin 2013 est approuvée la Loi 8/2013 du 26 Juin, de réhabilitation, régénération y renouvellement urbains, qui a pour objectif l’amélioration de l’efficience énergétique du « parc immobilier espagnol ».
Un des éléments à mettre en évidence dans la nouvelle loi est le nommé “Dossier (Informe en espagnol) d’Evaluation de bâtiments (Edificios en espagnol)” le IEE, que vient compléter et/ou complémenter la pas si vieille « Inspection technique de bâtiments (Edificios en espagnol)» la ITE.
El IEE est réglé dans le Titre I de la nouvelle loi, avec les principaux points suivants à considérer :
Nous nous retrouvons souvent avec des situations dans lesquelles le client étranger vient a notre Cabinet avec le désir d’acheter un logement en Espagne, en ayant donné en concept de “réserve”, “dépôt” ou “arrhes”, une somme comme acompte pour l’achat après la signature d’un document ou contrat qui, dans la majeure partie des cas, ne contient pas les éléments minimums exigés légalement. Et des fois, comme avocat, tu te demandes pourquoi le client va voir un avocat après avoir payé une réserve et non avant.
Dans la majeur partie des cas, l’acheteur étranger va a une agence immobilière avec la peur-normal, d’un autre coté-de perdre la propriété de ses rêves si il ne réalise pas immédiatement le règlement d’une réserve pour “retirer cette propriété de l’offre”. Cependant, comme nous indiquons, ces documents de réserve ne remplissent pas dans la plupart des cas, les exigences légales minimales auxquelles sont soumis tout accord bilatéral entre acheteur et vendeur. N’oublions pas que l’achat/vente est une affaire juridique entre deux parties et le document de réserve doit être le premier pas de cet accord.
Il est vrai que, dans beaucoup de cas, les “bonnes affaires” ne durent pas beaucoup dans les mains des agents immobiliers, ce qui provoque que l’acheteur avisé doit les réservées le plus vite possible pour éviter que quelqu’un s’anticipe. Et nous savons que dans ces moments il est difficile de localiser un avocat qui vous conseille correctement.
Dans le cas ou vous désiriez vendre ou louer votre propriété en Espagne, vous devez savoir que vous avez besoin d’obtenir l’étiquette qui recueille le niveau d’efficacité énergétique de votre propriété.
Cette obligation vient imposée par le Décret-Royal 235/2013 du 5 avril, qui indique que quand des bâtiments ou des unités de ceux-là sont construits, vendus ou loués, le propriétaire doit montrer le certificat d’efficacité énergétique ou une copie de celui-ci a l’acheteur ou au nouveau locataire, pour les contrats d’achat/vente ou de location célébrés a partir du 1er juin 2013.
Le certificat d’efficacité énergétique aura une validité de dix ans maximum.
La valeur des immeubles est descendue ces dernières années, depuis l’instant même de l’explosion en Espagne de la bulle immobilière.
Si vous êtes acheteur d’un bien immobilier et vous accordé un prix certain avec le vendeur, i lest possible que, une fois l’acte de vente signé, vous receviez une liquidation complémentaire du Bureau liquidateur correspondant, réclamant la différence de l’impôt en accord aux critères établis para la loi. L’administration des Impôts est habilitée pour la révision des valeurs librement fixées par les parties.
En Andalousie, l’Ordre du 13 février 2013 approuve les coefficients applicables a la valeur cadastrale pour estimer la valeur réelle de biens immeubles urbains déterminés aux effets de liquidation de faits imposables des impôts sur les transmissions de patrimoine et actes juridiques documentés et sur les successions et les donations, des règles sont établies pour leurs applications et la méthodologie suivie pour son obtention. Lire la suite »
Chez Arcos & Lamers Asociados, avocats et conseillers en Espagne, grâce aux dernières technologies, nous offrons des conseils et des services intégraux sur le paiement des impôts, allant de l’obtention de toutes les informations nécessaires pour le calcul, la préparation, le règlement et la présentation des déclarations jusqu’à la communication aux clients du respect et mise a jour de leurs obligations fiscales, toujours par voie électronique, ce qui offre au processus une agilité nécessaire pour que le contribuable, résidents où non-résidents en Espagne, puisse avoir en sa possession et dans les plus brèves délais, ses impôts annuel payés, toujours dans les délais prévus par la loi.
Tout cela est possible grâce à notre excellente équipe multidisciplinaire, qui se spécialise dans les différents domaines qui composent le système fiscal espagnol, très complexe en lui-même, engageant les différentes administrations, nationales, régionales et locale. Lire la suite »
Aujourd’hui, nous nous arrêterons sur une nouvelle exigence qui, affecte toutes les habitations existantes, quand elles font l’objet d’un acte de vente ou d’un contrat de location.
Le certificat de performance énergétique est régi par un projet d’arrêté du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme, et qui oblige toutes les habitations lorsqu’elles sont vendues ou louées.
