Un non-résident en Espagne pourrait, à un moment donné (pour une opération spécifique) être sollicité par les autorités, comme par exemple l’Agence espagnole des Impôts, un notaire etc.… afin de démontrer son statu de non-résident en Espagne. Pour cela, vous aurez besoin de demander et d’obtenir un certificat expédié par les autorités fiscales de votre pays de résidence indiquant que vous êtes résident de ce pays.

Dans le cas ou vous auriez résidé en Espagne et que vous auriez déménagé et déplacé votre résidence fiscale dans un autre pays, vous aurez besoin d’annuler votre inscription au système fiscal espagnol et pour cela, vous devrez présenter un certificat de votre nouveau pays de Résidence comme indiqué ci-dessus. Si vous êtes actuellement résident fiscal en Espagne et vous souhaitez devenir résident fiscal dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Enregistrement a la Mairie, en tant que résident de la nouvelle ville du pays de l’UE. Dans certains pays de l’UE vous aurez besoin d’avertir l’Agence des Impôts correspondante que vous êtes devenu résident fiscal montrant le certificat correspondant expédié par la Mairie locale.
• Une fois terminé, vous devriez venir à nouveau en Espagne, contacter la Mairie espagnole locale de votre ancienne ville, afin d’annuler votre inscription dans cette ville.
• Remplir et présenter une déclaration fiscale espagnole à l’Agence espagnole des Impôts en apportant l’original et une copie traduite du certificat mentionné dans le premier point.
• Aller au commissariat de police afin de rendre votre « certificat de résidence » annulant ainsi votre résidence espagnole.
• Informer les entités financières que vous avez changé de résidence et de domicile fiscal.

Bien sur, les procédures indiquées ci-dessus peuvent être considérées comme une corvée, mais en utilisant les services du Cabinet d’avocats multilingue Arcos & Lamers Asociados vous aurez plus de facilite dans tout le processus.

Sachez que si vous avez déjà été confirme en tant que résident en Espagne, ceci est si vous avez résidé plus de 183 jours sur la période imposable ou le changement de résidence a eu lieu, vous serez considéré résident et susceptible de déclarer vos obligations fiscales en Espagne pour l’année correspondante.

Il existe d’autres situations dans lesquelles vous pourriez être amené à accréditer votre statut de non résident. Par exemple, lors de la signature d’une transaction devant un notaire en Espagne pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier.

La durée de validité de ces certificats est d’un an.

N’hésitez pas à contacter des maintenant un de nos professionnels, avocat ou comptables inscrits dans leurs associations professionnelles du Cabinet Arcos & Lamers Asociados.

Sara Duarte Davidson, comptable à Marbella.

Marbella, Octobre 2013

Les conseillers fiscaux du Cabinet, Arcos & Lamers Asociados, tiennent à souligner un détail important mentionné dans la loi 16/2012, du 27 décembre, selon laquelle diverses mesures fiscales ont été adoptées, dirigées à la consolidation des finances publiques et à stimuler l’activité économique (BOE-Bulletin Officiel de l’Etat- du 28 décembre) en référence à l’impôt sur le revenu des personnes physiques2013. C’est-à-dire, une modification de la norme applicable pour l’IRPF (fisicas en espagnol) 2013 qui devra être déclaré en 2014.

Suspension de la déduction pour investissement en logement habituel.

À compter du 1^er Janvier 2013, la déduction pour investissement en logement habituel prévue dans le paragraphe 1 de l’article 68 de la loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF 2013) est supprimée.

Cependant, un régime transitoire de déduction pour investissement en logement habituel est établit en vertu duquel il sera possible de continuer à pratiquer la déduction de 15% comme pourcentage de déduction générale et la base maximum de déduction annuelle de 9.040 € pour les contribuables suivants. Attention, les conditions et pourcentages de déduction peuvent varier selon la région du résident fiscal. 

a) Les contribuables qui ont acquis leur logement habituel ou ayant satisfait des sommes pour la construction de celui-ci avant le 1^er janvier 2013.

b) Les contribuables ayant satisfait des sommes pour des travaux de réhabilitation ou d’ampliation du logement habituel avant le 1^er Janvier 2013, à condition que ces travaux soient terminés avant le 1^er janvier 2017.

Si vous désirez obtenir des informations additionnelles, n’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux du Cabinet d’avocats à Marbella, Arcos & Lamers Asociados.

María Teresa Arcos, avocate à Marbella.

Wim Lamers, économiste à Marbella.

Marbella, Septembre, 2013.

La loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1933, fixait un minimum exempté de 100.000 pesetas et des tarifs de 1 à 7,70 %. Par la loi du 14 Novembre 1935, étant ministre des finances Joaquín Chapaprieta, le seuil fut abaissé à 80.000 pesetas et on augmenta les tarifs jusqu’à un maximum de 11%, maintenant le minimum à 1 %. Diverses reformes ont eu lieu dans les années 40 et 50. La reforme de l’état central en un etat décentralisé pendant les années 90 donna lieu a d’autres changements.

Au cours des dix dernières années, des changements ont été introduits dans la législation fiscale espagnole, avec pour résultat, les échelles suivantes :

Echelle additionnelle pour le calcul du montant complémentaire pour réduire le déficit public	Revenu imposable - Jusqu’à euros	Augmentation de la part intégrale de l’état euros	Reste revenu imposable - Jusqu’à euros	Taux applicable - Pourcentage
	0,00	0,00	17.707,20	0,75
	17.707,20	132,80	15.300,00	2,00
	33.007,20	438,80	20.400,00	3,00
	53.407,20	1.050,80	66.593,00	4,00
	120.000,20	3.714,52	55.000,00	5,00
	175.000,20	6.464,52	125.000,00	6,00
	300.000,20	13.964,52	En adelante	7,00

Communauté Autonome d’Andalousie	Revenu imposable Jusqu’à euros	Part intégrale euros	Reste revenu imposable Jusqu’à euros	Taux  applicable Pourcentage
	0,00	0,00	17.707,20	12,00
	17.707,20	2.124,86	15.300,00	14,00
	33.007,20	4.266,86	20.400,00	18,50
	53.407,20	8.040,86	6.592,80	21,50
	60.000,00	9.458,31	60.000,00	23,50
	120.000,00	23.558,31	De là en avant	25,50

Par exemple, un contribuable, résident fiscal en Andalousie, avec des revenus bruts du travail de, par exemple, 60.000 €uros serait imposable de 9.458,31 €uros pour l’échelle nationale,  1.314,51 €uros pour l’échelle additionnelle plus 9.458,31 €uros pour l’échelle autonomique d’Andalousie. C’est-à-dire, un total de 20.231,13 €uros avec un taux imposable moyen de 33,72%. Données et informations à titre indicatif, les déductions grâce aux situations familiales particulières, pour des apports au plan de pension etc., n’ont pas été prises en compte.

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux, du travail, d’entreprises d’Arcos & Lamers Asociados, avocats et économistes.

María Teresa Arcos, avocat à Marbella.

Wim Lamers, economiste à Marbella.

a) Les contribuables ayant obtenu pendant l’exercice des revenus supérieurs aux quantités pour chaque classe ou source signalées ci-dessous.

b) Les contribuables qui, indépendamment de la quantité et nature ou source des revenus obtenus, ont le droit a une déduction pour un investissement foncier, pour un compte épargne-entreprise, pour double imposition international, ou bien qui ont effectués des apports à des patrimoines protégés de personnes avec handicap, à des plans d’épargne-pension, à des plans de prévision assuré, à des plans de prévision sociale d’entreprise, à des assurances de dépendance ou à des mutualités de prévision sociale qui réduisent la base imposable, quand ils exercent le droit correspondant.

c) Les contribuables, obligés à déclarer qui demandent le remboursement dérivé des normes de l’IRPF correspondantes.

d) Les contribuables non obligés à déclarer pour des raisons de quantité et nature ou source des revenus obtenus pendant l’exercice, qui demandent le remboursement dérivé des normes de l’IRPF correspondantes.

Qui n’est pas obligé à présenter la déclaration selon les quantités et nature des revenus obtenus?

1. Les contribuables dont les revenus proviennent uniquement des sources suivantes, à condition qu’ils ne dépassent pas les limites dans chaque cas indiqués, en imposition individuelle ou conjointe:

A) Salaire brut (y compris, entre autres, les pensions de retraite, y compris celles qui proviennent de l’étranger, ainsi que les pensions compensatoires et alimentaires non exempter) d’une quantité n’excédant pas le montant de:

• 22.000 euros annuels, généralement.
• 11.200 euros annuels dans les cas suivants:

a) Lorsque les revenus du travail proviennent de plus d’un employeur.

Pour autant, la limite de 22.000 euros par an dans les cas suivants:

1º Lorsque, venant de plus d’un employeur, la somme des quantités perçues du second et des employeurs restant, par ordre de quantité, n’excède pas, dans l’ensemble, le montant de 1.500 euros annuels.

B) Revenus du capital mobilier (dividendes d’ actions non exemptés, intérêts des comptes, des dépôts ou des titres de revenu fixe, etc.) et les bénéfices sur le patrimoine (bénéfices obtenus de remboursements dans la participation dans des Fonds d’investissement, prix ou récompense pour la participation a des concours ou des jeux, etc.), a condition d’avoir été soumis a rétention ou régler par acompte et d’une quantité globale n’excédant pas la somme de 1.600 euros annuels.

C) Les revenus fonciers attribués, les revenus intégraux du capital mobilier non soumis a des retenues dérivées de Lettres du Trésor et des subventions pour l’acquisition d’un logement publico ou a un prix fixe, avec une limite totale de 1.000 euros annuels.

Pour des consultations fiscales ou juridiques, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet multidisciplinaire, Arcos & Lamers Asociados, votre conseiller fiscal et juridique à Marbella!

María Teresa Arcos, avocat à Marbella.

Wim Lamers, Economiste à Marbella.

Income tax in Spain

La date de présentation de la déclaration de l’impôt sur les revenus et sur le patrimoine 2012 c’est avancée, seulement par Internet, au 24 Avril 2013.

26-06-2013 Dernier jour pour la présentation des déclarations “à payer” par prélèvement bancaire.

28-06-2013 Dernier jour pour la demande de rendez-vous pour attention personnalisée au Bureau des Impôts.

01-07-2013 FIN DE LA CAMPAGNE DES IMPOTS 2012, Dernier jour pour présenter les Déclarations de revenus 2012 et de Patrimoine 2012.

L’impôt sur les revenus est un impôt au caractère direct, personnel, subjectif, progressif, périodique, et analytique.

Il est direct parce qu’il retombe directement sur la personne; personnel parce qu’il est fixé sur la personne et non sur le bien, subjectif parce qu’il tient compte des conditions physiques de la personne ; progressif, car une imposition plus élevé est imposée en plus grande proportion, périodique car il est à déclarer régulièrement, concrètement, tous les ans; analytique, car les différents composants du revenu imposable sont intégrés dans la base imposable de différentes façons en raison de leur origine. Il est actuellement cédé partiellement aux communautés autonomes.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet multidisciplinaire Arcos & Lamers Asociados, votre conseiller fiscal et juridique à Marbella!

María Teresa Arcos, avocat à Marbella.

Wim Lamers, Economiste à España.

Marbella, Mai, 2013.

Le Cabinet Arcos & Lamers Asociados est formé par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la Costa del Sol, qui englobe des avocats, des économistes, des comptables et des conseillers fiscaux en Espagne.

Arcos & Lamers Asociados en plus de ses entrées hebdomadaire dans le blog, a mis en marche une nouvelle micro web sous le titre de “Accountants in Spain” qui fournit des informations plus profonde sur le système tributaire espagnol, les normes comptables espagnoles et le conseil fiscal aux résidents et aux non-résidents sur le territoire espagnol, pour les particuliers et les entreprises qui ont leur siège social en Espagne. Nous vous montrons un résumé des différents domaines que nous avons pris en compte pour offrir des réponses aux consultations que notre Cabinet reçoit tous les jours.

-Obligations imposables basiques à prendre en compte après la constitution d’une nouvelle entreprise. Conseil comptable en Espagne.

-Impôt sur les sociétés, incitations pour la création de nouvelles entités en Espagne. Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises.

-Impôt sur Revenu Personnes physiques (Fisicas), réduction pour la stimulation de l’économie espagnole.

- Montants dus impayés, beaucoup de commerces ont des problèmes de règlement et n’arrivent pas à être réglé.

- Autres services

L’équipe professionnelle d’Arcos & Lamers Asociados détient les connaissances légales et fiscales et l’expérience et les ressources suffisantes pour s’occuper de vos besoins et nécessitées en Espagne.

N’hésitez pas à contacter l’équipe multidisciplinaire de professionnels enregistrés d’Arcos & Lamers Asociados!

Maria Teresa Arcos, avocat en España

Wim Lamers, économiste en España.

Marbella, Mai 2013

En outre, pour les personnes physiques, et à compter du 1er Janvier 2013, les modifications suivantes sont introduites dans la loi 35/2006, du 28 Novembre, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la modification partielle des lois sur l’impôt sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine :

• Réduction de 20% sur les résultats nets positifs dans la première période de déclaration dans laquelle elle est positive et dans la période suivante. Autrement dit, pour deux ans d’impôts positifs.

Aux fins des dispositions du paragraphe précédent,  il est compris comme début d’une activité économique lorsqu’aucune activité économique n’a été exercée dans l’année précédente à la date de début de la nouvelle activité.

Le montant net des revenus visés par cet article sur lequel sera appliqué cette réduction ne peut dépasser le montant de 100.000 EUR par an.

Aucune réduction ne sera applicable en vertu de cet article pour la période fiscale au cours de laquelle plus de 50% des revenus proviennent de la même personne ou d’une entité de laquelle le contribuable a obtenu des revenus dans l’année précédente à la date du début de l’activité.

Cette réduction de 20% s’appliquera à ceux qui ont commencé l’exercice d’une activité économique à partir du 1^er Janvier 2013.

Une partie des mesures de soutien à l’entreprise et de stimulation à la croissance et la création d’emplois dans ce décret-loi 4/2013 du 22 Février a été publié et discuté dans un précédent « post ». Plus précisément dans le chapitre II, il énumère une série de mesures fiscales. Pour plus de détails sur les mesures fiscales touchant l’impôt des sociétés s’il vous plaît cliquez ici!

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux, les avocats et les économistes d’Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers à Marbella.

Marbella, Mars, 2013

Il s’agit d’un impôt sur la propriété des véhicules à moteur, adapté pour une utilisation sur les voies publiques.

Comment est réglementée cette taxe en Espagne?

Le règlement de cette taxe se trouve dans le Texte Révisé de la Loi sur la fiscalité locale (Décret-loi royal législatif 2/2004 du 5 Mars).

Les véhicules considérés comme aptes sont les véhicules qui ont été immatriculés dans les registres publics, pendant leurs vies utiles. Cependant les véhicules suivants ne sont pas soumis à l’impôt :

• Les véhicules qui sont considérés comme de collection ou d’époque

• Les véhicules qui sont hors d’état et ne peuvent pas rouler.

• Les véhicules avec un permis ponctuel pour circuler en course ou d’autres événements sportifs de compétition ou festif.

Quelle est le montant de la taxe?

La taxe est requise conformément à un barème de tarif. Le tableau attribue à chaque type de véhicules un montant minimum à payer, basé sur quelques-uns des facteurs suivants, la puissance fiscale du véhicule, le nombre de sièges, la capacité de charge et la cylindrée.

Augmentation des tarifs :

Les municipalités peuvent augmenter les tarifs établis avec un coefficient maximal de 200%, quelle que soit la population de la municipalité, selon l’article 95.4 de la Loi sur les fiscalités locales.

Bonification:

A noter la présence de bonification a caractères optionnelles en fonction du type de carburant consommé par le véhicule et les caractéristiques du moteur, et leurs impacts sur l’environnement.

Article 99. Justification du paiement de l’impôt. Rédaction en vertu de la loi 36/2006 du 29 Novembre.

1 – Les personnes qui demandent l’inscription auprès de la préfecture provinciale ou la certification du contrôle technique d’un véhicule doivent d’abord démontrer le paiement de l’impôt.

2 – La préfecture provinciale ne traitera pas le changement de propriété d’un véhicule tant que son propriétaire au Registre ne parvient pas à démontrer le paiement de l’impôt pour l’année d’imposition précédant l’année durant laquelle la procédure est effectuée.

3 – Pour l’agrément précédent, les municipalités ou les entités exerçant les fonctions de collecte par délégation, a la fin de la période volontaire, communiquerons par voie électronique au Registre des véhicules de la Direction générale de la préfecture le non paiement des dettes correspondantes à la période imposable de l’année en cours. L’absence d’annotations pour défaut de paiement dans le Registre du véhicule impliquera, aux seules fins de l’exécution de la procédure.

Quels véhicules sont exonérés du paiement de la taxe ou ont le droit de recevoir une bonification?

Seront exemptés du paiement de la taxe d’immatriculation, ou auront le droit de recevoir une bonification dans l’application de cette taxe les cas suivants:

• Paiement exonéré pour les propriétaires qui déclarent un degré d’invalidité supérieur à 33%.

• Réduction de 50% pour les familles nombreuses.

• Paiement exoneré pour les véhicules comme les caravanes, les taxis, voitures de location, ou voiture d’auto-école.

Cette taxe est l’une des taxes les plus élevées qui existent si nous comparons la valeur marchande du véhicule avec le montant de l’impôt payé dans de nombreux cas. Malgré cette considération, selon les municipalités, nous trouvons des différences importantes dans les montants à payer pour les mêmes véhicules, un point que nous vérifions rarement lors de l’achat d’une voiture ou réaliser un changement de domicile de notre véhicule.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter, Arcos & Lamers Asociados, avocats et économistes sur la Costa del Sol, experts en matière fiscale.

Ce post a été écrit par Auxi Gutierrez, Arcos & Lamers Asociados office coordinator !

Arcos & Lamers Asociados,  Avocats à Marbella, Málaga, Costa del Sol.

Conseillers fiscaux espagnols et avocats.

Marbella, Janvier 2012

Les chambres de commerce locales et régionales collaborent avec les entreprises offrant des informations et une assistance pour améliorer, développer, exporter, innover parmi de beaucoup d’autres services.

Selon la loi, les contribuables obligés de payer les frais sont les entreprises et les entrepreneurs individuels, cette part est liée à la taxe professionnelle (IAE). De nombreux hommes d’affaires opposés au paiement de cette taxe avec les conséquences des suppléments correspondants car ils estimaient qu’ils ne recevaient aucune information ni bénéfice de la Chambre et exigeaient que le paiement soit volontaire.

Le 3 Décembre 2010 était publié dans la Bulletin officiel de l’État (BOE) le Décret-loi Royal 12/2010, qui modifie la précédente loi 3/1993, qui supprimait l’obligation de payer les frais de et proposait un paiement volontaire.

Dans les pages officielles de la Chambre de Commerce il est publié que, conformément à la première disposition, il est prévu une période transitoire de deux ans au cours de laquelle les entreprises restent soumises à l’accomplissement de leurs obligations fiscales auprès des Chambres de commerce, selon les règles jusqu’à présent en vigueur, et les chambres ont gardé leur obligation légale d’organiser la collecte et l’utilisation des ressources monocaméral, le cas échéant, par l’intermédiaire de la direction.

L’exercice 2012 sera le dernier ou l’appartenance à la Chambre du commerce sera obligatoire pour les entreprises et les entrepreneurs. Ceci est considéré comme bénéfique, poussant les Chambres de Commerce à améliorer leurs fonctions et à capturer de nouveaux membres.

N’hésitez pas à contacter les comptables et les conseillers fiscaux d’Arcos & Lamers Asociados avec toutes vos questions fiscales, comptables, juridiques et du travail.

Sara Duarte Davison, expert-comptable et conseiller fiscal à Marbella.

Marbella, Janvier 2013